L'Assistance et Le Conseil aux Comités d'Entreprise


Exemple de nomination :

« Conformément à l’article 24 du décret de 1987 concernant la participation des salariés et/ou l’ordonnance de 1986 sur l’intéressement précisée par la Circulaire Ministérielle du 03/01/1992, le Comité d’Entreprise décide de se faire assister par le cabinet ACECOM pour la mission suivante … ».
Définition de la mission :

Depuis la loi du 7 novembre 1990, toute entreprise de plus de 50 salariés (au lieu de 100 précédemment) est soumise à la signature d’un accord de participation des salariés aux résultats de celle-ci.

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l’employeur doit présenter un rapport au Comité d’Entreprise (ou à défaut au Délégué du personnel) sur les éléments de calcul de cette participation pour l’exercice écoulé, ainsi que sur la gestion et l’utilisation des sommes.

D’après l’article 24 du décret 87-544 du 17 juillet 1987, la mission de l’Expert consiste à assister le Comité d’Entreprise dans l’examen de ce rapport, afin d’en prendre une meilleure compréhension.

L’article D.3323-14 du Code du travail précise : « Lorsque le Comité d’Entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour. Le Comité peut se faire assister par l’Expert comptable prévu à l’article L.2325-35 ».

Modalité de mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

  • le Comité d’Entreprise,
  • le Comité Central d’Entreprise.

La nomination de l’Expert se fait par délibération (article L.2325-35 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur.

 

 

ACECOM
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