L'Assistance et Le Conseil aux Comités d'Entreprise


Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour l’examen des comptes annuels du Groupe.

Définition de la mission :

Outre l’examen de la situation financière du groupe (comptes consolidés ou comptes des filiales constructives), l’Expert en dégage la stratégie économique et ses conséquences pour les salariés.

Il mènera alors :

  • une réflexion industrielle : approche dynamique des métiers du groupe et de leur synergie possible, évaluation de l’organisation de la production entre les différentes unités en France et à l’étranger,
  • une analyse sociale : politique salariale, évolution des conditions de travail, emploi, qualification et formation,
  • une analyse financière : présentation des centres de profits et de l’utilisation de leurs ressources.

Ce rapport permet au Comité de mieux cerner l’avenir de chacune des filiales du groupe.

Modalité de mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

  • le Comité de groupe.

La nomination de l’Expert se fait par délibération (article L.2334-4 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’entreprise dominante du groupe.

 

 

ACECOM
SAS au capital de 120 000 €
Siège social
Immeuble le Panoramique
5, avenue de Verdun
94200 Ivry-sur-Seine
Tél. 01 46 72 10 98
Fax. 01 46 72 10 24

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