L'Assistance et Le Conseil aux Comités d'Entreprise


Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité (Central) d’Entreprise décide de se faire assister par le Cabinet d’expertise comptable ACECOM en vue de la consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Définition de la mission :

Une fois par exercice, le Comité d’Entreprise peut être assisté par un Expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L.2323-10.

Chaque année, le Comité d’Entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La Base de Données Economiques et Sociales est le support de préparation de cette consultation.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

  • le Comité d’Entreprise,
  • le Comité Central d’Entreprise.

La nomination de l’Expert se fait par délibération du Comité d’Entreprise (article L.2325-35 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par le Comité d’Entreprise, à hauteur de 20%, dans la limite du tiers de son budget annuel et à 80% par l’employeur.

 

 

ACECOM
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