L'Assistance et Le Conseil aux Comités d'Entreprise


Définition de la mission :

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le Comité d’Entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.

Ainsi, par l’analyse des technologies introduites dans l’Entreprise, l’Expert :

  • les replacera dans leur contexte stratégique afin de dégager les critères et les choix financiers qui sont à l’origine de ces investissements,
  • examinera l’impact social de ces investissements (emploi, conditions de travail, rémunérations, qualification, formation) et les modifications qui en découlent dans l’organisation de la production.

Le diagnostic établi permettra au Comité d’Entreprise d’élaborer des propositions adéquates et d’émettre un avis sur l’ensemble du projet.

Modalité de mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

  • le Comité d’Etablissement,
  • le Comité d’Entreprise,
  • le Comité Central d’Entreprise.

La nomination de l’Expert comporte dans ces trois étapes.

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur, pour toutes sociétés de plus de 300 salariés. Si le seuil n’est pas atteint, le Comité d’Entreprise peut faire appel à un Expert qu’il rémunère (article L.2325-38 et L.2325-35 du Code du travail).

 

 

ACECOM
SAS au capital de 120 000 €
Siège social
Immeuble le Panoramique
5, avenue de Verdun
94200 Ivry-sur-Seine
Tél. 01 46 72 10 98
Fax. 01 46 72 10 24

Nos Locaux