L'Assistance et Le Conseil aux Comités d'Entreprise


Définition de la mission :

Le Comité d’Entreprise peut librement faire appel à un Expert pour réaliser des études économiques diverses :

  • étude sectorielle,
  • étude de marché,
  • étude de plan de formation,
  • analyse d’introduction de nouvelles technologies pour les entreprises de moins de 300 salariés,
  • étude de sous-traitance,
  • ergonomie des postes de travail,
  • etc…

L’Expert a alors accès aux documents que lui remet le Comité d’Entreprise et au local de ce dernier.

L’accès aux documents internes de l’Entreprise ainsi que d’autres locaux n’est possible qu’avec accord de l’employeur.

L’ensemble de la mission est défini communément par l’Expert et le Comité d’Entreprise (ou sa commission économique).

Modalité de mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

  • le Comité d’Etablissement,
  • le Comité d’Entreprise,
  • le Comité Central d’Entreprise,
  • le Comité de groupe.

La nomination de l’Expert se fait par délibération (articles L.2325-41 et L.2325-22 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par le Comité d’Entreprise dans le cadre de son budget du 0,2% de fonctionnement.

 

 

ACECOM
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