L'Assistance et Le Conseil aux Comités d'Entreprise


Exemple de nomination :

« Conformément aux articles L.2325-25 et L.2325-35 du Code du travail, la Commission Economique (ou Comité d’Entreprise) décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour la mission suivante : (description du travail demandé à l’expert) ».

Définition de la mission :

La Commission Economique peut être sollicitée par le Comité d’Entreprise pour toute question d’ordre économique, social ou financier.

La Commission Economique peut se faire assister par un Expert, par oral ou par écrit, pour :

  • réaliser l’étude des documents économiques ou financiers recueillis par le Comité d’Entreprise,
  • analyser un problème spécifique soumis à la Commission Economique par le Comité d’Entreprise.

Modalité de mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

  • le Comité d’Entreprise,
  • le Comité Central d’Entreprise.

La nomination de l’Expert se fait par délibération de la Commission Economique ou du Comité d’Entreprise.

Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, cette mission est stipulée légalement (article L.2325-25 du Code du travail) et la rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, cette mission revêt un caractère contractuel, et la rémunération de l’Expert est prise en charge par le Comité d’Entreprise (budget du 0,2% de fonctionnement).

 

 

ACECOM
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