Exemple de nomination :

« Au cours de la réunion du Comité, en date du ………………, les élus ont demandé au Président du Comité Social et Economique des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’Entreprise, dans le cadre des articles L.2312-63 et L.2315-92 du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), les élus confirment que la situation économique de l’Entreprise est à leurs yeux préoccupante, et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable ACECOM pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au Commissaire aux comptes ».

Définition de la mission :

Lorsqu’il a connaissance de faits préoccupants pour l’avenir de l’Entreprise, le Comité Social et Economique peut faire appel à un Expert dans le cadre du droit d’alerte économique. Cette action est définie par la législation sur la prévention des difficultés de l’Entreprise et déclenche deux étapes de mission. Avant le déclenchement de la procédure proprement dite, l’Expert peut aider le Comité Social et Economique à recenser des faits préoccupants :

• baisse du carnet de commandes, gonflement anormal des stocks, incidents de paiement
• fermeture d’un établissement ou arrêt d’une ligne de production, projet de délocalisation d’une partie de l’activité, etc.

puis à établir le questionnaire demandant des explications à l’employeur.

Après le déclenchement de la procédure, lorsque les réponses de la Direction sont jugées insuffisantes ou que la situation préoccupante se trouve confirmée, l’Expert, officiellement désigné, rendra un diagnostic détaillé sur la situation, afin de permettre au Comité Social et Economique une réflexion menant à la proposition de solutions.

Celles-ci seront soumises à la Direction (Conseil d’Administration ou autre organisme) et au(x) Commissaire(s) aux comptes sous forme d’un rapport.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique
• le Comité Social et Economique Central

La procédure peut être déclenchée une fois par an, sur l’initiative du Comité Social et Economique ou du Délégué du personnel en l’absence de Comité Social et Economique.

La nomination de l’Expert se fait par délibération (article L.2315-92 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% et le CSE 20%.