Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de recourir au Cabinet d’expertise comptable ACECOM dans le cadre de la consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Définition de la mission :

Une fois par exercice, le Comité Social et Economique peut être assisté par un Expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu au 1° de l’article L.2312-17.

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La Base de Données Economiques et Sociales est le support de préparation de cette consultation.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central.

La nomination de l’Expert se fait par délibération du Comité d’Entreprise (article L.2315-87 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par le Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et à hauteur de 80% par l’employeur.