Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de recourir au Cabinet d’expertise comptable ACECOM en vue de la consultation sur la situation économique et financière ».

Définition de la mission :

Une fois par exercice, le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17.

La mission de l’Expert permet au Comité Social et Economique une bonne compréhension des comptes et une meilleure appréciation de la situation économique réelle de l’Entreprise.

Cette appréciation se fait à l’aide d’informations économiques, financières et sociales :

• propres à l’Entreprise (outil de production, investissements industriels, recherche et développement, emploi, formation …),
• caractéristiques de son environnement et de son marché.

Le travail de l’Expert permet ainsi de mettre en évidence :

• les points forts et les points faibles de l’Entreprise, en distinguant ceux qui sont structurels de ceux qui sont ponctuels,
• la stratégie mise en œuvre,
• ses conséquences sociales à court et moyen termes.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central.

La nomination de l’Expert se fait par délibération du  Comité Social et Economique (article L.2315-88 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur (article L.2315-80 du Code du travail)..