Exemple de nomination :

« Conformément aux articles L.2315-92 et L.1233-34 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique désigne le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour l’assister dans l’examen de la situation de l’Entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction ».

Définition de la mission :

La mission de l’Expert consiste à analyser d’une manière critique les raisons du plan de licenciement, et d’en apprécier les retombées financières, économiques et sociales.

L’Expert aide le Comité Social et Economique à émettre un avis sur l’opportunité des mesures envisagées, et à proposer des alternatives susceptibles de préserver les emplois.

En s’appuyant sur la mission de consultation sur la situation économique et financière (lorsqu’elle existe), l’Expert :

• établit un diagnostic précis de la situation de l’Entreprise
• dégage les conséquences prévisibles du plan de licenciement après étude de l’argumentaire
• définit, après réflexion avec le Comité d’Entreprise, les conditions du maintien de l’emploi
• examine les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique d’Etablissement dans certaines conditions,
• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central

Dans le cadre de la suppression d’au moins 10 postes de travail durant une même période de 30 jours (articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail).

La nomination de l’Expert se fait par délibération, si possible lors de la réunion où l’employeur informe le Comité Social et Economique du projet de licenciement collectif. Les premières réunions prévues par la Loi auront lieu après la remise du rapport de l’Expert.

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur.