Exemple de nomination :

 » Conformément à l’article L.2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de recourir au Cabinet d’expertise comptable ACECOM dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi « .

Définition de la mission :

Une fois par exercice, le Comité Social et Economique peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3° de l’article L.2312-17.

La mission de l’Expert permet au Comité Social et Economique une meilleure appréciation qui se fait à l’aide des informations suivantes :

• sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
• sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
• sur le plan de formation du personnel et de l’entreprise.
• sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Le travail de l’Expert permet ainsi de mettre en évidence :

• la stratégie mise en œuvre,
• ses conséquences sociales à court et moyen termes.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central.

La nomination de l’Expert se fait par délibération du Comité Social et Economique (article L.2315-91 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur (article L.2315-80 du Code du travail).