Exemple de nomination :
« Conformément à l’article L.2315-48 du Code du travail, la Commission Economique (ou Comité Social et Economique) décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour la mission suivante : (description du travail demandé à l’expert) ».
Définition de la mission :
La Commission Economique peut être sollicitée par le Comité Social et Economique pour toute question d’ordre économique, social ou financier.
La Commission Economique peut se faire assister par un Expert, par oral ou par écrit, pour :
- réaliser l’étude des documents économiques ou financiers recueillis par le Comité Social et Economique
- analyser un problème spécifique soumis à la Commission Economique par le Comité Social et Economique
Modalité de mise en œuvre :
Cette mission concerne :
- le Comité Social et Economique
- le Comité Social et Economique Central
La nomination de l’Expert se fait par délibération de la Commission Economique ou du Comité Social et Economique.
Pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, cette mission est stipulée légalement (article L.2315-48 du Code du travail) et la rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur.
Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, cette mission revêt un caractère contractuel, et la rémunération de l’Expert est prise en charge par le Comité Social et Economique (budget du 0,2% de fonctionnement).
