Exemple de nomination :

 » Conformément à l’article L.2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de recourir au Cabinet d’expertise comptable ACECOM dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi « .

Définition de la mission :

Une fois par exercice, le Comité Social et Economique peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3° de l’article L.2312-17.

La mission de l’Expert permet au Comité Social et Economique une meilleure appréciation qui se fait à l’aide des informations suivantes :

• sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
• sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
• sur le plan de formation du personnel et de l’entreprise.
• sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

Le travail de l’Expert permet ainsi de mettre en évidence :

• la stratégie mise en œuvre,
• ses conséquences sociales à court et moyen termes.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central.

La nomination de l’Expert se fait par délibération du Comité Social et Economique (article L.2315-91 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur (article L.2315-80 du Code du travail).

Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de recourir au Cabinet d’expertise comptable ACECOM dans le cadre de la consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Définition de la mission :

Une fois par exercice, le Comité Social et Economique peut être assisté par un Expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu au 1° de l’article L.2312-17.

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La Base de Données Economiques et Sociales est le support de préparation de cette consultation.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central.

La nomination de l’Expert se fait par délibération du Comité d’Entreprise (article L.2315-87 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par le Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et à hauteur de 80% par l’employeur.

Définition de la mission :

Le cabinet propose aux élus du Comité Social et Economique un module d’assistance téléphonique ou télématique (courriel, Internet, etc.). Le cabinet ACECOM, du fait de l’expérience des salariés, est en capacité, d’assister le Comité Social et Economique du point de vue juridique en ce qui concerne tous les aspects du Code du travail.

Cette assistance se réalise sur la base d’un contrat d’assistance passé entre le Comité et notre cabinet, contrat qui définit les modalités d’assistance, l’étendue de celle-ci et le montant du contrat.

N’hésitez pas a nous contacter pour définir l’étendue de vos besoins afin d’adapter au mieux notre prestation d’assistance. Notre savoir faire et la réactivité de nos réponses sont un atout majeur qui fera la différence sur le terrain.

Définition de la mission :

Le Comité Social et Economique peut librement faire appel à un Expert pour réaliser des études économiques diverses :

• étude sectorielle,
• étude de marché,
• étude de plan de formation,
• analyse d’introduction de nouvelles technologies pour les entreprises de moins de 300 salariés,
• étude de sous-traitance,
• ergonomie des postes de travail,
• etc…

L’Expert a alors accès aux documents que lui remet le Comité Social et Economique et au local de ce dernier.

L’accès aux documents internes de l’Entreprise ainsi que d’autres locaux n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur.

L’ensemble de la mission est défini communément par l’Expert et le Comité Social et Economique (ou sa commission économique).

Modalité de mise en œuvre :

Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2315-48 du Code du travail, la Commission Economique (ou Comité Social et Economique) décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour la mission suivante : (description du travail demandé à l’expert) ».

Définition de la mission :

La Commission Economique peut être sollicitée par le Comité Social et Economique pour toute question d’ordre économique, social ou financier.

La Commission Economique peut se faire assister par un Expert, par oral ou par écrit, pour :

• réaliser l’étude des documents économiques ou financiers recueillis par le Comité Social et Economique
• analyser un problème spécifique soumis à la Commission Economique par le Comité Social et Economique

Modalité de mise en œuvre :

Définition de la mission :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Comité Social et Economique est informé et consulté préalablement à tout projet d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.

Ainsi, par l’analyse des technologies introduites dans l’Entreprise, l’Expert :

• les replacera dans leur contexte stratégique afin de dégager les critères et les choix financiers qui sont à l’origine de ces investissements,
• examinera l’impact social de ces investissements (emploi, conditions de travail, rémunérations, qualification, formation) et les modifications qui en découlent dans l’organisation de la production.

Le diagnostic établi permettra au Comité Social et Economique d’élaborer des propositions adéquates et d’émettre un avis sur l’ensemble du projet.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité d’Etablissement,
• le Comité d’Entreprise,
• le Comité Central d’Entreprise.

La nomination de l’Expert comporte dans ces trois étapes.

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur, pour toutes sociétés de plus de 300 salariés. Si le seuil n’est pas atteint, le Comité d’Entreprise peut faire appel à un Expert qu’il rémunère (article L.2325-38 et L.2325-35 du Code du travail).

Exemple de nomination :

« Conformément à l’article L.2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour l’examen des comptes annuels du Groupe.

Définition de la mission :

Outre l’examen de la situation financière du Groupe (comptes consolidés ou comptes des filiales constructives), l’Expert en dégage la stratégie économique et ses conséquences pour les salariés.

Il mènera alors :

• une réflexion industrielle : approche dynamique des métiers du groupe et de leur synergie possible, évaluation de l’organisation de la production entre les différentes unités en France et à l’étranger,
• une analyse sociale : politique salariale, évolution des conditions de travail, emploi, qualification et formation,
• une analyse financière : présentation des centres de profits et de l’utilisation de leurs ressources.

Ce rapport permet au Comité de mieux cerner l’avenir de chacune des filiales du Groupe.

Modalité de mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité de Groupe.

La nomination de l’Expert se fait par délibération (article L.2334-4 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’entreprise dominante du Groupe.

Exemple de nomination :

« Conformément à l’article 24 du décret de 1987 concernant la participation des salariés et/ou l’ordonnance de 1986 sur l’intéressement précisée par la Circulaire Ministérielle du 03/01/1992, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par le cabinet ACECOM pour la mission suivante … ».

Depuis la loi du 7 novembre 1990, toute entreprise de plus de 50 salariés (au lieu de 100 précédemment) est soumise à la signature d’un accord de participation des salariés aux résultats de celle-ci.

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l’employeur doit présenter un rapport au Comité Social et Economique (ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité) sur les éléments de calcul de cette participation pour l’exercice écoulé, ainsi que sur la gestion et l’utilisation des sommes.

D’après l’article 24 du décret 87-544 du 17 juillet 1987, la mission de l’Expert consiste à assister le Comité Social et Economique dans l’examen de ce rapport, afin d’en prendre une meilleure compréhension.

L’article D.3323-14 du Code du travail précise : « Lorsque le Comité Social et Economique est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour. Le Comité peut se faire assister par l’Expert comptable prévu à l’article L.2325-35 ».

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique
• le Comité Social et Economique Central

La nomination de l’Expert se fait par délibération.

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur.

Exemple de nomination :

« Au cours de la réunion du Comité, en date du ………………, les élus ont demandé au Président du Comité Social et Economique des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’Entreprise, dans le cadre des articles L.2312-63 et L.2315-92 du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), les élus confirment que la situation économique de l’Entreprise est à leurs yeux préoccupante, et décident de faire appel au cabinet d’expertise comptable ACECOM pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au Commissaire aux comptes ».

Définition de la mission :

Lorsqu’il a connaissance de faits préoccupants pour l’avenir de l’Entreprise, le Comité Social et Economique peut faire appel à un Expert dans le cadre du droit d’alerte économique. Cette action est définie par la législation sur la prévention des difficultés de l’Entreprise et déclenche deux étapes de mission. Avant le déclenchement de la procédure proprement dite, l’Expert peut aider le Comité Social et Economique à recenser des faits préoccupants :

• baisse du carnet de commandes, gonflement anormal des stocks, incidents de paiement
• fermeture d’un établissement ou arrêt d’une ligne de production, projet de délocalisation d’une partie de l’activité, etc.

puis à établir le questionnaire demandant des explications à l’employeur.

Après le déclenchement de la procédure, lorsque les réponses de la Direction sont jugées insuffisantes ou que la situation préoccupante se trouve confirmée, l’Expert, officiellement désigné, rendra un diagnostic détaillé sur la situation, afin de permettre au Comité Social et Economique une réflexion menant à la proposition de solutions.

Celles-ci seront soumises à la Direction (Conseil d’Administration ou autre organisme) et au(x) Commissaire(s) aux comptes sous forme d’un rapport.

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique
• le Comité Social et Economique Central

La procédure peut être déclenchée une fois par an, sur l’initiative du Comité Social et Economique ou du Délégué du personnel en l’absence de Comité Social et Economique.

La nomination de l’Expert se fait par délibération (article L.2315-92 du Code du travail).

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% et le CSE 20%.

Exemple de nomination :

« Conformément aux articles L.2315-92 et L.1233-34 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique désigne le cabinet d’expertise comptable ACECOM pour l’assister dans l’examen de la situation de l’Entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction ».

Définition de la mission :

La mission de l’Expert consiste à analyser d’une manière critique les raisons du plan de licenciement, et d’en apprécier les retombées financières, économiques et sociales.

L’Expert aide le Comité Social et Economique à émettre un avis sur l’opportunité des mesures envisagées, et à proposer des alternatives susceptibles de préserver les emplois.

En s’appuyant sur la mission de consultation sur la situation économique et financière (lorsqu’elle existe), l’Expert :

• établit un diagnostic précis de la situation de l’Entreprise
• dégage les conséquences prévisibles du plan de licenciement après étude de l’argumentaire
• définit, après réflexion avec le Comité d’Entreprise, les conditions du maintien de l’emploi
• examine les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi

Modalité de mise en œuvre :

Cette mission concerne :

• le Comité Social et Economique d’Etablissement dans certaines conditions,
• le Comité Social et Economique,
• le Comité Social et Economique Central

Dans le cadre de la suppression d’au moins 10 postes de travail durant une même période de 30 jours (articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail).

La nomination de l’Expert se fait par délibération, si possible lors de la réunion où l’employeur informe le Comité Social et Economique du projet de licenciement collectif. Les premières réunions prévues par la Loi auront lieu après la remise du rapport de l’Expert.

La rémunération de l’Expert est prise en charge par l’employeur.